Tags: Résolution de litiges
août 6, 2026
Les délais de paiements limités dans les relations B2B
Le 1er février 2022 a vu entrer en vigueur une nouvelle législation venant modifier la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales[1]. Cette loi institue des règles plus strictes tendant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, c’est-à-dire entre entreprises […]