Conditions générales

Il s’agit des conditions générales d’ALTIUS BV (« ALTIUS »), une société à responsabilité limitée ayant son siège social à Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 414, 1000 Bruxelles – Belgique et portant le numéro d’entreprise 0476.389.071 (Registre des Personnes Morales, Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles), TVA BE 0476.389.071, e-mail : info [at] altius.com, tél. +32 2 426 14 14.

1. Application

1.1 Ces conditions générales s’appliquent à tous les services rendus par les avocats,  les employés et le directeur général d’ALTIUS dans le cadre de ses activités normales. Elles peuvent être modifiées de temps à autre, auquel cas le client en sera informé. Elles ne s’appliquent pas aux services pro deo effectués par des avocats à titre individuel en vertu des règles du barreau.

1.2 Si une lettre d’engagement spécifique a été conclue avec le client et que les termes de la lettre d’engagement sont en conflit avec ces conditions générales, la lettre d’engagement prévaudra. Ces conditions générales ne serviront alors qu’à compléter la lettre d’engagement.

2. Honoraires et factures

2.1 Les honoraires pour les services fournis sont basés sur les taux horaires de chaque membre de notre personnel juridique, en tenant compte de leur ancienneté, de leur spécialisation et de leur niveau de réalisation professionnelle. Les taux horaires applicables à un dossier spécifique sont communiqués à l’avance au client hors TVA et autres taxes applicables. Les instructions données pour poursuivre le dossier sont considérées comme une acceptation par le client des taux horaires communiqués. À compter du 1er juillet de chaque année, les taux horaires du personnel juridique assigné à un dossier en cours sont automatiquement augmentés en fonction de l’augmentation d’ancienneté. Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, les honoraires dus par le client sont calculés en multipliant le temps passé par le taux horaire applicable. Ces honoraires sont le cas échéant majorés des taxes et frais applicables.

2.2 ALTIUS se réserve le droit d’adapter ses taux horaires et les frais qu’elle facture de temps à autre afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie (basée sur l’augmentation de l’indice belge des prix à la consommation), des modifications de la législation (fiscale) ou des prix de ses fournisseurs. En l’absence d’objection écrite expresse, le client sera réputé avoir accepté ces modifications dans les 15 jours de leur notification.

2.3 ALTIUS se réserve le droit de demander un paiement anticipé, ou une provision, pour les honoraires et les frais, à sa seule discrétion. Dans ce cas, le montant et les conditions de paiement seront communiqués au client par écrit.

2.4 Les factures envoyées par ALTIUS aux clients doivent être payées conformément aux conditions figurant sur la facture et, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit, au plus tard dans les 30 jours calendrier. Toute objection du client en ce qui concerne la facture doit être faite par écrit dans les 15 jours de réception de la facture. Si la facture n’est pas payée dans les délais, ALTIUS se réserve le droit de suspendre ses services, jusqu’à réception du paiement, ou de mettre fin à ses services pour le client. Si la facture n’est pas payée dans les délais, ALTIUS a également le droit de facturer, en plus du montant principal, les intérêts légaux prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’un supplément forfaitaire de 10% du montant principal pour couvrir les frais administratifs.

2.5 Tout paiement reçu par ALTIUS pour le client sur son compte tiers sera transféré au client dès que possible. Cependant, ALTIUS se réserve le droit, sous réserve de notification préalable, de déduire toute somme des montants qu’elle reçoit au nom du client afin de couvrir les avances, honoraires ou frais impayés.

3. Responsabilité

3.1 ALTIUS est le contractant exclusif pour tous les services fournis par ses avocats, ses employés et son directeur général. Toute responsabilité incombe exclusivement à ALTIUS et non à ses avocats, ses employés, ou à son directeur général. Le client renonce à tout droit qu’il pourrait avoir de réclamer la responsabilité non contractuelle d’ALTIUS, de ses avocats, de ses employés et de son directeur général dans toute la mesure permise par la loi.

3.2 ALTIUS ne sera pas responsable de la fourniture incorrecte, incomplète ou tardive d’informations, instructions et documents nécessaires à la bonne exécution des services par ALTIUS.

3.3 La responsabilité totale d’ALTIUS concernant les services fournis est limitée aux indemnités qu’elle reçoit au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle. De plus amples informations à ce sujet seront fournies au client sur demande écrite.

4. Confidentialité et protection des données

4.1 ALTIUS observe une stricte confidentialité des informations qu’elle reçoit de ses clients, conformément aux règles des sections néerlandaise et française du Barreau de Bruxelles. ALTIUS est en droit de communiquer l’identité du client et les informations relatives à ses dossiers à d’autres conseillers du client impliqués dans un dossier ou à toute autre partie tierce soumise à une obligation de confidentialité ou au secret professionnel (avocats, huissiers, comptables, notaires,…). ALTIUS est également en droit de à mentionner le nom du client dans des publicités, des présentations destinées à des clients potentiels, des guides professionnels, des annuaires et des journaux.

4.2 ALTIUS est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et reçues dans le cadre de la gestion de tout dossier qui lui est confiée. ALTIUS traite ces données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le site web d’ALTIUS (https://www.altius.com/fr/politique-de-protection-des-donnees/).

5. Propriété intellectuelle

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, sur tous documents, avis, oeuvres et matériaux (« Produit du travail ») préparés par ALTIUS pour le client, qu’il s’agisse d’ébauches, de versions préliminaires ou de version finales, restent la propriété  exclusive d’ALTIUS.

5.2 ALTIUS concède au client une licence non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’utiliser la version finale du Produit du travail uniquement pour les besoins de la poursuite des activités commerciales du client liées à un dossier spécifique dans lequel le Produit du travail a été préparé. Sans le consentement écrit préalable d’ALTIUS, le client ne peut ni (i) reproduire, distribuer à ders tiers ou publier le Produit du travail, ou toute partie de celui-ci, ni (ii) modifier ou adapter le Produit du travail.

5.3 Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme impliquant une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle d’ALTIUS au client.

6. Divers

6.1 ALTIUS est soumise aux obligations d’identification et de diligence raisonnable à l’égard de ses clients en vertu de la législation belge et des règles des barreaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. À cette fin, ALTIUS se réserve le droit de demander la coopération du client afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires et de mettre fin à toute prestation juridique à l’égard d’un client suspect ou non coopératif.

6.2 ALTIUS fournit des services dans un large éventail de domaines à un grand nombre de clients à travers le monde. Sauf accord contraire expressément stipulé par écrit, ALTIUS se réserve donc le droit de représenter des clients actuels ou futurs (y compris les adversaires du client) et de prendre des positions contraires à celles du client dans tout dossier (qu’il concerne les mêmes domaines juridiques pour lesquels le client a engagé ALTIUS, ou des domaines sans rapport avec ceux-ci) qui ne porte pas sur les mêmes questions factuelles et juridiques que celles pour lesquelles le client a engagé ALTIUS.

6.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée invalide ou inapplicable, totalement ou partiellement, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’étendra pas aux autres dispositions, qui resteront valables et applicables.

6.4 Les avocats d’ALTIUS sont des avocats qualifiés (advocaat/avocat) de la section néerlandophone (voir site web) ou de la section francophone (voir site web) du Barreau de Bruxelles, selon la section avec laquelle ils sont inscrits. Les avocats d’ALTIUS sont soumis au code déontologique de la section néerlandophone (voir site web) ou de la section francophone (voir site web).

6.5 La relation juridique entre ALTIUS et ses clients est régie par le droit belge.

6.6 Les litiges seront réglés exclusivement par les tribunaux de Bruxelles, à la seule exception que, le cas échéant, les litiges peuvent également être soumis aux autorités compétentes des sections néerlandophone ou francophone du Barreau de Bruxelles.