Suppression du remboursement (partiel) de l’indemnité de reclassement: un coût supplémentaire (important) pour les employeurs procédant à des licenciements collectifs

Suppression du remboursement (partiel) de l’indemnité de reclassement: un coût supplémentaire (important) pour les employeurs procédant à des licenciements collectifs

Un travailleur licencié dans le cadre d’un licenciement collectif peut participer à une cellule pour l’emploi. Une cellule pour l’emploi guide les travailleurs en vue de trouver un nouvel emploi. Le travailleur inscrit auprès de la cellule pour l’emploi a droit à une indemnité de reclassement égale à sa rémunération en cours et avantages pour une période de 3 ou 6 mois. L’indemnité de reclassement est payée par l’employeur. Jusqu’il y a peu, un employeur pouvait obtenir du bureau de chômage (RVA/Onem) un remboursement de la partie de l’indemnité de reclassement qui dépassait l’indemnité compensatoire de préavis légale.

Cette possibilité a été récemment supprimée. Les employeurs doivent désormais supporter eux-mêmes l’intégralité du coût de l’indemnité de reclassement, même si celle-ci dépasse l’indemnité compensatoire de préavis légale. Cette mesure fait partie d’un ensemble de mesures budgétaires décidées par le gouvernement l’année dernière. Cette suppression entraîne une augmentation (considérable) des coûts de restructuration pour les employeurs.

1. Qu’est-ce qu’une indemnité de reclassement?

Les employeurs procédant à un licenciement collectif doivent mettre en place une cellule pour l’emploi [1] ou peuvent rejoindre une cellule pour l’emploi déjà existante.

Les travailleurs ayant une ancienneté d’au moins 1 an à la date de l’annonce du licenciement collectif ont droit à une indemnité de reclassement en cas de licenciement s’ils participent à la cellule pour l’emploi.

L’indemnité de reclassement varie en fonction de l’âge du travailleur à la date de l’annonce du licenciement collectif :

  • Les travailleurs < 45 ans ont droit à une indemnité de reclassement égale à 3 mois de rémunération ;
  • Les travailleurs ≥ 45 ans ont droit à une indemnité de reclassement égale à 6 mois de rémunération.

L’indemnité de reclassement est payée sur une base mensuelle et remplace entièrement ou partiellement l’indemnité compensatoire de préavis légale. Lorsque l’indemnité compensatoire de préavis légale est supérieure à l’indemnité de reclassement, le travailleur recevra le solde de son indemnité compensatoire de préavis légale.

Exemple : Un travailleur a 50 ans au moment de l’annonce du licenciement collectif. Sur la base de son ancienneté, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis légale égale à 10 mois et 30 semaines de rémunération. Le travailleur participe à la cellule pour l’emploi. Le travailleur reçoit de l’employeur une indemnité de reclassement pendant 6 mois. Ensuite, le travailleur reçoit le solde de son indemnité compensatoire de préavis légale égal à 4 mois et 30 semaines de rémunération.

2. Rétrospective: remboursement (partiel) de l’indemnité de reclassement par le RVA/Onem

En fonction de l’âge et de l’ancienneté du travailleur, l’employeur peut être confronté à l’obligation de payer une indemnité de reclassement, dont le coût est plus élevé que l’indemnité compensatoire de préavis légale.

Dans un tel scénario et jusqu’à récemment, l’employeur pouvait introduire une demande de remboursement au RVA/Onem en vue du remboursement de la différence entre l’indemnité de reclassement et l’indemnité compensatoire de préavis.

Exemple : Un travailleur a 50 ans au moment de l’annonce du licenciement collectif. L’indemnité compensatoire de préavis légale est égale à 13 semaines de rémunération. Le travailleur participe à la cellule pour l’emploi. Le travailleur reçoit de l’employeur une indemnité de reclassement pendant 6 mois. L’employeur pouvait soumettre une demande de remboursement au RVA/Onem en vue du remboursement du coût correspondant à 13 semaines de rémunération.

3. Ce qui est nouveau: suppression du régime de remboursement pour les licenciements collectifs annoncés à partir du 1er janvier 2023

Le gouvernement a décidé d’abroger le régime de remboursement. Cette décision s’inscrit dans le cadre des plans budgétaires du gouvernement pour les années à venir (y compris l’obligation pour le RVA/Onem de faire des économies).

Cela signifie que les employeurs annonçant un licenciement collectif après le 31 décembre 2022 ne pourront plus introduire une demande de remboursement auprès du RVA/Onem dans les cas où le coût de l’indemnité de reclassement dépasse le coût de l’indemnité compensatoire de préavis légale.

Cette mesure entraîne donc une augmentation des coûts de licenciement pour les employeurs en restructuration.

4. Que retenir?

Il faut tenir compte de ce coût accru du licenciement lors de la détermination du passif social et des exercices budgétaires, en particulier dans le cadre des négociations sur un éventuel plan social.

L’équipe Employment d’ALTIUS conseille et assiste les employeurs lors de restructurations (licenciements collectifs, fermetures, etc.) et offre des conseils pratiques et une assistance dans les négociations de plans sociaux et la rédaction de conventions collectives de travail concernant le plan social.


[1] Sauf pour les employeurs comptant jusqu’à 20 travailleurs qui n’utilisent pas le régime de RCC à âge réduit.

Écrit par

  • Emma Van Caenegem

    Counsel